1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029642137
Texte parentLEGITEXT000029642114
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