1. Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029647043
Texte parentLEGITEXT000029647033
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