ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029647117

Texte parentLEGITEXT000029647108

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 2014 (version du 30 octobre 2014)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.

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