1. En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour l'année 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029647119
Texte parentLEGITEXT000029647108
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