Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Publics concernés : entreprises de fourniture d'électricité, consommateurs d'électricité. Objet : méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté tarifaire pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Notice : le décret met en place, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Références : le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012, notifiée sous le numéro C(2012) 2559, concernant l'aide d'Etat SA.21918 (C 17/2007) (ex-NN 17/2007) mise à exécution par la France - Tarifs réglementés de l'électricité en France ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 ;

Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 septembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,