1. Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.
DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029647158
Texte parentLEGITEXT000029647145
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