1. En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029647299
Texte parentLEGITEXT000029647238
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