Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au b du 5° de l'article R.* 122-4, les mots : « par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code » ; 2° La ligne :
2. R.* 122-1 à R.* 122-4, sauf son 11°
3. Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
4. figurant dans le tableau de l'article R.* 155-1 est remplacée par la ligne suivante :
5. R.* 122-1 à R.* 122-4, sauf son 11°
6. Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
7. 3° La ligne :
8. R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-5 à R.* 122-7, sauf son 7°
9. Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
10. figurant dans les tableaux prévus aux articles R.* 156-1 et R.* 157-1 est remplacée dans chacun de ces tableaux par la ligne suivante :
11. R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-5 à R.* 122-7, sauf son 7°
12. Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
13. 4° La ligne :
14. R.* 122-1 à R.* 122-12
15. Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
16. figurant dans le tableau prévu à l'article R.* 158-1 est remplacée par la ligne suivante :
17. R.* 122-1 à R.* 122-12
18. Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Ce que cet article a modifié
A modifié :