DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029647309

Texte parentLEGITEXT000029647238

Référencearticle 7 du décret n°2014-1252 du 27 octobre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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