DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029647397
Texte parentLEGITEXT000029647387
Référencearticle 1 du décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°72-785 du 25 août 1972 : art. 5

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