Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 13 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029647444
Texte parentLEGITEXT000029647422
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de » sont remplacés par les mots : « ou à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 170 decies
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