ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 13 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029647446

Texte parentLEGITEXT000029647422

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 2014 (version du 30 octobre 2014)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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