1. Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.
DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029647467
Texte parentLEGITEXT000029647459
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