Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2014 (version du 30 octobre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
2. 1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
3. 2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
4. 3° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;
5. 4° Code d'équivalence : code défini à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
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