1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 20 octobre 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029647698
Texte parentLEGITEXT000029647673
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