ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 20 octobre 2014

RattachementTitre II : CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI DES APPAREILS DE BRONZAGE

IdentifiantLEGIARTI000029647694

Texte parentLEGITEXT000029647673

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 2014 (version du 30 octobre 2014)Légifrance →

1. Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux interdictions d'utilisation, prévu au 3° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, comporte la mention suivante : « Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d'une personne de moins de 18 ans. »

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