1. Les contrôles prévus au présent arrêté peuvent être réalisés jusqu'au 1er mars 2015 par des organismes agréés au titre du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et justifiant d'une recevabilité administrative positive de leur dossier d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 20 octobre 2014
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029648119
Texte parentLEGITEXT000029648087
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