RattachementChapitre Ier : Déclarations des appareils de bronzage
Titre Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCLARATION ET À LA TRAÇABILITÉ DES APPAREILS DE BRONZAGE
Chapitre Ier : Déclarations des appareils de bronzage
IdentifiantLEGIARTI000029648148
Texte parentLEGITEXT000029648087
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 2014 (version du 30 octobre 2014)Légifrance →
1. L'annexe 1 du présent arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de la déclaration d'exploitation prévue aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
2. Les annexes 2 et 3 du présent arrêté définissent le contenu et les modalités de présentation, respectivement de la déclaration de destruction ou de cession et du modèle de justificatif, prévus aux dispositions de l'article 16 du même décret.
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