RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DU CONTRÔLE
IdentifiantLEGIARTI000029648116
Texte parentLEGITEXT000029648087
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 octobre 2014 (version du 30 octobre 2014)Légifrance →
1. Le référentiel d'accréditation des organismes mentionnés au III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est constitué de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection, et des règles spécifiques d'application publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
2. Les organismes de contrôle accrédités sont de type A au sens de la norme précitée.
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