1. JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
2. Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013.
3. Rappel des références réglementaires :
4. - décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ;
5. - arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
6. 1° Déclaration de l'appareil de bronzage :
7. La copie du récépissé de la déclaration d'exploitation de l'appareil de bronzage doit être annexée au présent justificatif (annexe A).
8. Nota. - La déclaration d'exploitation est prévue par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé.
9. 2° Opération effectuée :
10. ☐ Destruction, mise au rebut
11. ☐ Cession
12. 3° En cas de destruction de l'appareil :
13. Copie du justificatif du type de collecte, d'enlèvement ou de traitement effectué conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
14. 4° En cas de cession de l'appareil de bronzage :
15. La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil de bronzage, en cours de validité à la date de cession de l'appareil doit être annexée au présent justificatif (annexe B).
16. Destination de l'appareil de bronzage (exploitant d'appareil de bronzage, particulier,...) :