Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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