Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « des casinos, cercles, jeux et loteries » sont remplacés par les mots : « des cercles » ;
3. 2° A l'article 1er, les mots : « créée à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « instituée à l'article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure » ;
4. 3° L'article 2 est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles, dans les conditions prévues par le présent décret. » ;
6. b) Le I est supprimé ;
7. 4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 3.-Une commission consultative des jeux est instituée à l'article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le même article et par l'article R. 344-8 du même code. » ;
9. 5° L'article 5 est ainsi modifié :
10. a) Les 4 et 13 sont supprimés ;
11. b) Aux 6 et 7, les mots : « du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino, et, en ce qui concerne le cercle, » sont supprimés ;
12. c) Au 10, les mots : « s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ou, s'il s'agit d'une association, » sont supprimés ;
13. 6° A l'article 9, les mots : « du casino ou », « aux directeur et membres du comité de direction du casino ou », « au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction pour les casinos, » et « pour les cercles » sont supprimés ;
14. 7° A l'article 10, les mots : « les casinos, ou » sont supprimés ;
15. 8° A l'article 14, les mots : « directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos ainsi que le » et « du casino ou » sont supprimés ;
16. 9° A l'article 15, les mots : « directeur et les membres du comité de direction des casinos, le » sont supprimés ;
17. 10° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « du casino ou » sont supprimés ;
18. 11° A l'article 23, les mots : « le casino ou » sont supprimés ;
19. 12° A l'article 33, les mots : « ainsi que des fêtes prévues au titre II du présent décret à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries » sont supprimés ;
20. 13° L'article 34 est ainsi modifié :
21. a) Aux 1° et 7°, les mots : « le casino ou » et « casinos et » sont supprimés ;
22. b) Au 8°, les mots : « le casino » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
23. 14° A l'article 35, les mots : « directeur responsable et les membres du comité de direction du casino ou le » sont supprimés ;
24. 15° A l'article 36, les mots : « directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino et le » sont supprimés ;
25. 16° A l'article 37, les mots : « de l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 : art. 5, art. 9, art. 2, art. 3, art. 10, art. 14, art. 15, art. 18, art. 23, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 1