Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029651272
Texte parentLEGITEXT000029650331
Référencearticle 11 du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « des articles 19, 25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 : art. 1
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