Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029651274
Texte parentLEGITEXT000029650331
Référencearticle 12 du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-La commission consultative des jeux de cercles et de casinos exerce ses compétences dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret et par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 : art. 10
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