Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
3. 2° Le 1° de l'article 10 est ainsi rédigé :
4. « 1° A l'article 2, la référence à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est remplacée en Polynésie française par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et en Nouvelle-Calédonie par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011 : art. 2, art. 10