Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles R. 313-32 et R. 313-33 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° Le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
4. 3° Le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
5. 4° Le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
6. 5° Le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
7. 6° Le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
8. 7° Le décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
9. 8° Le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
10. 9° Le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
11. 10° Le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
12. 11° Le décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13. 12° Les articles 4 et 13, le premier alinéa de l'article 21 et les articles 25 à 32 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé ;
14. 13° Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
15. 14° Le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;
16. 15° Le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage ;
17. 16° Le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
18. 17° Le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile ;
19. 18° Le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
20. 19° Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
21. 20° Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
22. 21° Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
23. 22° Le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
24. 23° Le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
25. 24° Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
26. 25° Le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
27. 26° Le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
28. 27° Le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
29. 28° Les articles 10 et 13 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
30. 29° Le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
31. 30° Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
32. 31° Le décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos ;
33. 32° Les articles 11 à 13 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé ;
34. 33° Le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
35. 34° Les articles 1er à 91,93,94,96 et 97 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
36. 35° Le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires ;
37. 36° Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
38. 37° Le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds ;
39. 38° Le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire ;
40. 39° Les articles 1er à 82 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
41. 40° Les articles 1er à 3,7 à 48,50 à 56, les premier et deuxième alinéas de l'article 57, les articles 62 à 73,90 à 95,97 à 109,112 à 133 et 163 à 174 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé ;
42. 41° Les premier au septième alinéas de l'article 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION, Art. 5, Art. 5-1, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DES CASINOS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES DE JEUX, Art. 14, Sct. TITRE V : PRELEVEMENT PROGRESSIF ET PRELEVEMENT COMMUNAL, Art. 16, Sct. TITRE VI : SANCTIONS PENALES, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 -Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation, Art. 4-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Sct. Section 3 : Attestations, Art. 4-9, Sct. Chapitre III : Coopération interministérielle, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 -Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9 -Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 88-531 du 2 mai 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 4, Art. 13, Sct. TITRE II : LES FÊTES FORAINES, LES FÊTES TRADITIONNELLES ET LES LOTERIES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32 -Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 20-2, art. 20-3, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 28-1, art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 48, art. 54, art. 60, art. 66, art. 75, art. 82, art. 83, art. 91, art. 93, art. 94, art. 96, art. 97
Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ; Chapitre Ier : Du collège ; Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle ; Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle ; Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales ; Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ; TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ; TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ; TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ; Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage ; Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ; Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs ; Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5 -Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 -Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 Sct. Chapitre Ier : Agrément des membres des services d'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Sct. Chapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13 -Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1 -Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 Art. 15, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qualification professionnelle et à l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 Art. 27, Sct. TITRE Ier : LES PRINCIPES COMMUNS DES PLANS ORSEC., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : LE PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : LE PLAN ORSEC DE ZONE., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : LE PLAN ORSEC MARITIME., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 -Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Contenu du plan particulier d'intervention., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À INFORMER LA POPULATION., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : L'alerte., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radio et de télévision., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : La fin d'alerte., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Engagement citoyen ; Section 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires ; Sous-section 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire ; Sous-section 2 : Premier grade ; Section 2 : Gestion ; Section 3 : Déroulement du volontariat ; Sous-section 1 : Période probatoire ; Sous-section 2 : Formation ; Sous-section 3 : Changements de grade ; Sous-section 4 : Discipline ; Sous-section 5 : Renouvellement de l'engagement ; Sous-section 6 : Suspension de l'engagement ; Sous-section 7 : Changement d'autorité de gestion ; Sous-section 8 : Cessation d'activité ; Section 4 : Distinctions ; Sous-section 1 : Honneurs et récompenses ; Sous-section 2 : Honorariat ; Chapitre III : Instances consultatives ; Chapitre IV : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires ; Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical ; Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile ; Section 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité ; Section 4 : Experts ; Section 5 : Engagements saisonniers - Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. null, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 163, art. 164, art. 165, art. 166, art. 167, art. 168, art. 169, art. 170, art. 171, art. 172, art. 173, art. 174
Divisions : Section 1 : Définitions ; Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 1 : Imprimés ; Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs ; Paragraphe 3 : Interdictions spécifiques ; Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation ; Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations ; Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation ; Paragraphe 3 : Décision ; Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation ; Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A ; Fonctionnaires et agents publics ; Spectacles ; Collectivités publiques, musées, collections ; Essais industriels ; Experts judiciaires ; Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B ; Activités privées de sécurité ; Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle ; Tir sportif ; Tir forain ; Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions ; Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions ; Section 2 : Injonctions préfectorales ; Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative ; Sous-section 2 : Dessaisissement ; Section 3 : Fichiers ; Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail ; Sous-section 1 : Conditions de délivrance ; Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation ; Sous-section 3 : Conditions de suspension ou de retrait ; Section 3 : Vente au détail hors des locaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure ; Chapitre V : Conservation et transfert de propriété ; Section 1 : Conservation ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Activités privées ; Sous-section 3 : Spectacles ; Sous-section 4 : Tir sportif ; Sous-section 5 : Tir forain ; Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections ; Section 2 : Perte et vol ; Chapitre VI : Port et transport ; Section 1 : Autorisation de port et de transport ; Sous-section 1 : Règles générales ; Sous-section 2 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité ; Sous-section 3 : Régime particulier ; Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes ; Section 1 : Acquisition et détention ; Section 2 : Commerce de détail ; Section 3 : Conservation ; Section 4 : Port, transport et expédition - Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 Sct. I.-Règles et normes techniques de l'architecture unique des transmissions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. II-Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. III-Coordination et fonctionnement de l'INPT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2006-106 du 3 février 2006
- Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Procédure d'agrément., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Obligations de l'association agréée., Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 16, Art. 17 -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Sct. Sous-section 1 : Commissions en matière de sécurité., Art. 10, Art. 13 -Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16 -Décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11 -Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. code de déontologie des personne -Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 Art. 3, Art. 5 -Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Code de l'action sociale et des familles : art. 313-33
Divisions : Art. R. 313-32
A modifié :
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 21 -Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 57 -Arrêté du 14 mai 2007 Art. 22