DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029652446
Texte parentLEGITEXT000029650331
Référencearticle 17 du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3 et les articles 16 et 18 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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