DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029652447
Texte parentLEGITEXT000029650331
Référencearticle 18 du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19.

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