Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029651264
Texte parentLEGITEXT000029650331
Référencearticle 7 du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 161-3 du code forestier, les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure ».