Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029651266
Texte parentLEGITEXT000029650331
Référencearticle 8 du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimées » il est inséré les mots : « par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et ».