DÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029664830

Texte parentLEGITEXT000029664820

Référencearticle 1 du décret n°2014-1258 du 28 octobre 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →

1. Le décret du 2 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.

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