DÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029664836
Texte parentLEGITEXT000029664820
Référencearticle 4 du décret n°2014-1258 du 28 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009 : art. 3

Aller plus loin

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