1. Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
DÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029664838
Texte parentLEGITEXT000029664820
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