1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2014-1257 du 29 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 août 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1257 du 29 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000031343814
Texte parentLEGITEXT000029668714
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.