ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029668985

Texte parentLEGITEXT000029668970

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 octobre 2014 (version du 31 octobre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.

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