Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1997.

TexteDécret n° 97-1135 du 9 décembre 1997

RattachementTITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.

IdentifiantLEGIARTI000006521908

Texte parentLEGITEXT000029669517

Référencearticle 38 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 11 décembre 1997)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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