1. Le présent décret s'applique aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013, dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, quelle que soit la nature de cette activité.
DÉCRET n°2014-1262 du 29 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1262 du 29 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029673353
Texte parentLEGITEXT000029673349
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