ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029673423

Texte parentLEGITEXT000029673410

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 2014 (version du 1er novembre 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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