ARRÊTÉ du 28 octobre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 28 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029673440

Texte parentLEGITEXT000029673426

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2014 (version du 3 novembre 2014)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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