1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029673485
Texte parentLEGITEXT000029673455
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.