Nota : Conseil d'Etat, décision n° 386078 du 15 juin 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:386078.20160615), Article 1er : L'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés "bleus résidentiels" et "verts" de l'électricité.
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