1. L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029677256
Texte parentLEGITEXT000029677246
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