Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029677318
Texte parentLEGITEXT000029677307
Référencearticle 2 du décret n°2014-1263 du 23 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 : art. 37
Aller plus loin
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