1. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029677316
Texte parentLEGITEXT000029677307
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