1. La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.
DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029677445
Texte parentLEGITEXT000029677430
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