DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029678271

Texte parentLEGITEXT000029678207

Référencearticle 5 du décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 (version du 12 novembre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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