1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029678312
Texte parentLEGITEXT000029678294
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