OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI PARTICULIER |
| Code général des collectivités territoriales | ||
| Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. | R. 2223-74 | 4 mois |
| Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. | R. 1221-1 et suivants L. 1221-1 | 4 mois |
| Code de la route | ||
| Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois |
| Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois |
| Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois |
| Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. | L. 213-7 et R. 213-7 | 4 mois |
| Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | R. 212-3 (IV) | 4 mois |
| Code de la sécurité intérieure | ||
| Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers | R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) | 4 mois |
| Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. | L. 622-4 | 4 mois |
| ||
| Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table | 3 | 15 jours |
| Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié | 3 | 15 jours |
| Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils | 3 | 15 jours |
| Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux | 3 | 15 jours |
| Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre | ||
| Agrément des organismes de formation des artificiers. | 35 | 6 mois |
Nota : (1) L'article 93 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 est devenu l'article R. 313-14 du code de la sécurité intérieure (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).