DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029679478

Texte parentLEGITEXT000029679466

Référencearticle 2 du décret n°2014-1284 du 23 octobre 2014 (version du 12 novembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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