OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre | ||
| Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance. | Article L. 262 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. | Articles L. 286 et L. 288 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. | Articles L. 272 et L. 273 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. | Article L. 319-1 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de réfractaire. | Article L. 296 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. | Article L. 308 | Six mois |
| Code de la santé publique | ||
| Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides | Article R. 5126-30 | Quatre mois |
| Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 | ||
| Demande de titre de patriote transféré en Allemagne. | Article 85 | Six mois |
| Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux | ||
| Demande d'attribution du titre ou de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux. | Articles 8 et 10 | Six mois |
| Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh | ||
| Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh. | Article 1er | Six mois |
| Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | ||
| Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. | Article 2 | Six mois |
| Arrêté du 7 juin 1973 Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait | ||
| Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | Article 2 | Six mois |
| Arrêté du 2 mai 1984 Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes | ||
| Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes. | Article 2 | Six mois |
| Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé | ||
| Demande d'attribution du titre d'évadé. | Articles 1er et 2 | Six mois |
| Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi | ||
| Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi. | Article 1er | Six mois |
DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
TexteDÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000038598563
Texte parentLEGITEXT000029679466
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